Affaire des biens mal acquis : arrêt coup de poing de la Cour internationale de Justice

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42, avenue Foch. Sur fonds d’accusations de détournements de fonds publics, cette prestigieuse adresse, située dans le très chic 16e arrondissement de Paris, est désormais le symbole d’une guerre judiciaire entre la Guinée Equatoriale et la France. La Cour internationale de Justice (CIJ) des Nations Unies, qui règle les différends entre Etats, en a tranché la première audience où elle n’a pas hésité à remonter les bretelles aux deux parties. L’affaire des biens mal acquis de Teodoro Obiang, vice-président de la Guinée Equatoriale, condamné en France pour détournements de biens publics, vient d’entrer dans une nouvelle phase.

L’arrêt rendu ce 6 juin 2017 à La Haye est «définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties». Saisie le 13 juin 2016 par la Guinée Equatoriale, la CIJ a rendu son verdict sur la violation de l’immunité diplomatique de Teodoro Obiang Nguema Mangue, vice-président du pays d’Afrique centrale, et d’un immeuble «à usage diplomatique», présenté par Paris comme un bien privé de son patrimoine frauduleusement bâti dans l’Hexagone.

La CIJ compétente sur le caractère diplomatique de l’hôtel particulier

Même si elle reconnait ne pas être en mesure de juger la procédure engagée en France contre Obiang fils, la CIJ indique être compétente pour juger sur le fonds le caractère diplomatique de l’hôtel particulier de 4000 mètres carrés -estimé à près de 200 millions d’euros-, en se basant sur la Convention de Vienne régissant les relations diplomatiques entre Etats. Dans le cadre de l’affaire dite des «biens mal acquis», la justice française avait perquisitionné l’immeuble qui abrite aujourd’hui l’ambassade de Guinée Equatoriale. Mais à l’époque la justice la comptait au rang des biens acquis de façon frauduleuse par Teodoro Obiang Nguema.

Pour le contexte, le 27 octobre 2017, lorsque la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamne Teodoro Obiang Nguema, les autorités de Malabo sont furieuses. Au point de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe des Nations Unies qui tranche les différends entre Etats, pour dénoncer la violation de l’hôtel particulier à «usage diplomatique», situé 42, Avenue Foch, dans le très huppé 16ème arrondissement de Paris. Volonté de bloquer la procédure contre ce dernier en difficulté pour le parquet de Paris. Abus de « compétence universelle», répondent les avocats de l’Etat équato-guinéen. Dans l’attente du verdict de la CIJ, le procès avait quand même suivi son cours en France, pour aboutir à une condamnation.

Contre l’avis du parquet qui a requis une peine ferme et une amende payable, le vice-président de Guinée-Equatoriale n’a finalement écopé que de trois ans de prison avec sursis et à une amende de 30 millions d’euros… avec sursis. Mais le tribunal avait épinglé à ce verdict timoré, une condamnation à la confiscation des biens en France du fils de Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, le président de Guinée Equatoriale.

Autres audiences pour trancher

Les avocats de Teodoro Obiang Mangue avaient également avancé que le Tribunal s’était arrogé une «compétence universelle» en se prononçant sur une affaire dont elle n’avait pas la compétence extraterritoriale. Sur ce volet, la CIJ rappelle que «la troisième exception préliminaire soulevée par la République française, selon laquelle la requête est irrecevable pour abus de procédure ou abus de droit». En d’autres termes, elle se penchera bien pour savoir si la justice avait outrepassé ses pouvoirs.

La guerre de prétoires qui a jeté un froid entre Malabo et Paris est loin d’être terminée. Il faut dire qu’avec ce verdict, la CIJ a un peu joué les équilibristes. D’un côté, elle indique ne pas pouvoir rendre un verdict sur les crimes transnationaux reprochés à Teodoro Obiang. De l’autre, sa décision très attendue sur l’hôtel particulier sera déterminante pour l’avenir des locaux qui abritent l’ambassade de la Guinée Equatoriale à Paris.

Très attendu aussi, son avis sur les abus de pouvoir supposés de la justice française, ce qui sera déterminant pour la suite de la procédure des biens mal acquis qui vise aussi les familles Sassou Nguesso du Congo, et Bongo du Gabon. Il faudra suivre de très près les prochaines audiences pour savoir si l’impunité des patrimoines bâtis frauduleusement dans l’Hexagone va continuer à être la norme.

 

Source : La Tribune Afrique

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