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Centrafrique : Adoption à Bangui de la loi de règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Spéciale

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BANGUI, le 30 mai 2018(RJDH) —-Les élus de la Nation ont adopté à une écrasante majorité la loi portant le règlement de procédure et de preuve de la juridiction hybride sensée juger les crimes de masse de 2003 à ce jour. Les organisations de la défense des Droits de l’Homme s’en félicitent. 

Le débat est essentiellement axé autour de l’article 47 de la loi n°15.003 du 03 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale. En effet, cette loi avait prévu neuf juges siégeant à la chambre d’assise. Ce qui techniquement ne saurait résoudre le problème d’un jugement en Appel  selon le Président de la Commission Textes et Lois Laurent Gon-Baba. Cette loi adoptée ouvre la voie au financement de la CPS par les bailleurs qui étaient réticents au financement de cette juridiction nationale à défaut de la loi sur le règlement de procédure et de preuve.

Plusieurs acteurs des organisations de défense droits de l’Homme et des victimes se félicitent de l’adoption de cette loi et qui estime qu’à partir de ce moment, l’heure est à la poursuite, « c’est notre préoccupation pour l’intérêt des victimes. C’est le dernier mayon de la chaine qui a été levée, maintenant, la CPS n’a plus de motifs  de n’est pas engager de poursuites judiciaires et rechercher les présumés auteurs », a déclaré le magistrat Joseph Bindoumi, Président de la Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme.

Après leur opposition à l’amnistie, les élus de la nation, ont encore une fois marqué leur attachement à la question la justice en approuvant cette loi.

Selon la Constitution du 30 mars 2016, le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi adoptée par la 6ème législature.

Source : rjdh.org

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