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Centrafrique : Des policiers de la Minusca prêtent serment comme OPJ de la CPS en violation de la loi

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BANGUI, le 23 Mai 2018 (RJDH)—Six policiers internationaux ont prêté serment le 22 mai dernier comme Officiers de Police judiciaires de la Cour Pénale Spéciale. Ce serment semble violer certaines dispositions de la loi portant création et fonctionnement de cette cour mixte.

Le travail des Officiers de la police Judiciaire de la Cour Pénale Spéciale est réservé aux policiers et gendarmes centrafricains comme le stipule  l’article 30 de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale, « l’Unité spéciale de police judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire nationaux issus des rangs de la Gendarmerie nationale et de la police Centrafricaine…… ».

Contrairement à cette disposition qui semble assez claire, six policiers de la Minusca ont prêté serment comme Officiers de Police Judiciaire de la CPS lors d’une cérémonie présidée par le numéro 1 de la cour d’appel de Bangui en présence du ministre de la justice Flavien Mbata. Interrogé sur ce qui parait clairement être la violation de la loi, Eric Didier Tambo, procureur général près la Cour d’Appel de Bangui brandit l’article 32 de la loi sur la CPS et le mémorandum d’entente entre le gouvernement et la Minusca.

En réalité, l’article 32 cité par ce magistrat note que, « sur requête motivée le Procureur spécial, la Minusca peut décider de mettre à la disposition de la Cour Pénale Spéciale autant de policiers que le chef de la composante police de cette mission des Nations Unies jugera nécessaire ». Mais de sources bien introduites, aucune demande motivée n’existe pour que l’article 32 soit évoqué pour justifier ce qui est en réalité, la violation de la loi créant et définissant le fonctionnement de la CPS. En plus, ledit article ne parle pas expressément des OPJ comme le précise l’article 30 qui consacre ce poste aux nationaux.

Ce qui semble être encore plus insolite, c’est que l’on essaie de placer un mémorandum au-dessus d’une loi pour tenter d’asseoir une forfaiture. La prestation de serment de ces OPJ internationaux alimente déjà les débats dans plusieurs institutions de la République dont l’Assemblée Nationale. Plusieurs cadres de la justice et d’imminents magistrats, contactés se disent surpris par cette situation même s’ils évitent encore d’utiliser le mot violation./Sylvestre Sokambi et Jean Fernand Koena

Source : rjdh.org

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