Dr Dominique Désiré ERENON : pour la levée totale de l’embargo sur les livraisons d’armes et du matériel militaire à  la RCA

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Dans sa Résolution 2127 (2013) adoptée à  sa 7072e séance le 5 décembre 2013, le Conseil de Sécurité de l’ONU, après constatation de la crise centrafricaine née du renversement du Président François BOZIZE YANGOUVONDA le 24 mars 2013 par la coalition rebelle Séléka, a édicté une gamme de sanctions. Celles-ci sont de deux ordres :

Des sanctions non militaires et ciblées que sont l’interdiction de voyager et le gel des avoirs frappant deux catégories de personnes. Sont effectivement concernées, onze (11) personnes physiques et deux (2) entités ;

Une sanction militaire définie au paragraphe 54 de la Résolution précitée ; il s’agit de l’instauration d’un embargo sur les armes à  destination de la République Centrafricaine. Le Conseil de Sécurité « Décide que, pour une période initiale d’un an à  compter de la date d’adoption de la présente résolution, tous les États Membres devront prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à  la République centrafricaine, à  partir de leur territoire ou à  travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à  disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire ».

Concrètement, cette disposition signifie que tous les États membres des Nations-Unies doivent continuer de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la fourniture directe et indirecte, la vente ou le transfert en République centrafricaine, depuis et à  travers ses territoires ou ses concitoyens, par sa flotte maritime ou aérienne, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi qu’une assistance technique, formation, assistance financière ou autre, liée aux activités militaires ou le ravitaillement, la maintenance ou l’utilisation de tout type d’armement et matériel, notamment la mise à  disposition de mercenaires armés dans les territoires, qu’ils en soient originaires ou non.

Si l’on parcourt l’histoire des Nations-Unies, on se rend compte que la RCA n’est pas le premier pays à  être frappé par cette mesure militaire qu’est l’embargo sur les livraisons d’armes et du matériel militaire : l’Afrique du Sud de 1976 à  1994 ; l’Irak en 1990 ; l’ex-Yougoslavie en 1991 ; la Libye en 1992 ; la RDC de 2003 à  2008 etc).

I/ L’EMBARGO, UNE MESURE JUSTIFIEE AU DEBUT DE LA CRISE DE 201

La mesure d’embargo sur les livraisons d’armes et du matériel militaire à  la RCA était assez justifiée, au début de la crise centrafricaine dont l’un des faits marquants a été le changement anticonstitutionnel du 24 mars 2013. Avant le déclenchement de la guerre et le coup d’Etat du 24 mars 2013, on notait la livraison à  la RCA de plusieurs cargaisons d’armes légères, de petit et de gros calibre en provenance des pays étrangers. De son côté, le gouvernement centrafricain disposait d’un arsenal de guerre acquis par le Président François BOZIZE grâce à  des achats d’armes notamment en Ukraine. Ces armes étaient stockées à  certains lieux considérés comme sà»rs jusqu’à  ce que les différents groupes rebelles déjà  suffisamment armés et harcelant le Président François BOZIZE depuis fin 2005 finissent par s’en saisir notamment à  Bossembélé et Bossangoa, au cours de leur avancée fulgurante sur la capitale Bangui.

L’on a encore en mémoire le déluge de feu qu’a connu la capitale le 05 décembre 2013 lorsque les Antibalaka avaient investi Bangui et décidé d’affronter la coalition rebelle Séléka déjà  parvenue au pouvoir. Consécutivement à  ces évènements, une insécurité généralisée et un fort taux de criminalité se sont répandus dans le pays, avec à  la clé, des milliers de morts dans le pays, Bangui et provinces confondues, des milliers de déplacés internes serrés dans des camps d’infortune baptisés « Ledger » pour échapper à  la mort et aux atrocités (viols, vols, pillages, destructions, exécutions sommaires, tortures et autres traitements cruels et dégradants). Or, ces faits criminels et apocalyptiques n’ont été favorisés que par les nombreuses armes légères, de petit et de gros calibre qui circulaient sans contrôle dans le pays et qui provenaient aussi des pays voisins en conflits tels que le Soudan notamment le Darfour en proie à  une guerre civile ravageuse depuis 2008, le Tchad et la RDC.

C’était donc à  juste titre que le Conseil de Sécurité de l’ONU, après avoir fait usage de son pouvoir de constatation (Chapitre VII, article 39 de la Charte de l’ONU) de la crise centrafricaine, a décidé, sur le fondement de l’article 42 de la Charte de l’ONU d’instaurer l’embargo sur les livraisons d’armes et du matériel militaire à  la RCA. En considération de la faillite de l’Etat, de l’absence d’autorité de l’Etat, du chaos sécuritaire et du risque génocidaire, de l’absence de contrôle sur la circulation des armes, le Conseil de Sécurité a eu raison d’édicter le 5 décembre 2013 l’embargo. Cette mesure visait donc à  :

Empêcher l’augmentation du flux déjà  très inquiétant de la circulation d’armes légères, de petit et de gros calibre, facteur d’alimentation et d’amplification du conflit ;

Endiguer les violences hystériques ou aveugles susceptibles de déboucher sur un génocide surtout que ses prémisses étaient déjà  visibles par la confessionnalisation de la crise et les affrontements réels entre deux camps prétendument musulman pour l’un et chrétien pour l’autre ;

Stopper la grande criminalité, les tueries de masse et autres règlements de comptes dans le pays ;
Freiner l’insécurité galopante à  laquelle étaient soumises les populations centrafricaines ;
Tenter de stabiliser la situation politique et favoriser ainsi le retour progressif à  la l’ordre constitutionnel interrompu le 24 mars 2013.

II/ L’EMBARGO, UN MAINTIEN INJUSTIFIE ET PREJUDICIABLE A L’ETAT CENTRAFRICAIN

Il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’aujourd’hui, l’Etat centrafricain est durement affecté par l’embargo d’autant plus qu’il touche aux livraisons d’armes, du matériel militaire c’est-à -dire des produits stratégiques et vitaux pour l’Etat.

Effectivement, l’Etat centrafricain se trouve engagé et englué dans un conflit armé imposé par les quatorze groupes armés qui le défient en écumant, administrant et régentant une bonne partie de son territoire. Depuis le début de la crise centrafricaine notamment après le coup d’Etat du 24 mars 2013, nous avons d’un côté, l’armée centrafricaine (FACA) qui est fortement déstructurée, désorganisée et sous-équipée voire non armée et de l’autre côté, les nombreux groupes armés, ayant comme ennemi commun l’Etat centrafricain, qui sont bien équipés, armés, voire surarmés. D’un côté, la puissance de feu des groupes armés et d’un autre côté l’impuissance d’un gouvernement légal. Constat paradoxal, sinon fâcheux et révoltant à  juste titre et à  plus d’un titre.

Si l’on scrute l’application et l’effectivité de l’embargo, on constate que les groupes armés réussissent à  se procurer des armes qu’ils utilisent pour défier, attaquer et concurrencer l’Etat centrafricain ou même se substituer à  lui dans l’exercice de l’autorité notamment sur 80 % du territoire et sur les populations qui y vivent. D’ailleurs, dans les zones sous contrôle rebelle, les symboles de l’autorité de l’Etat n’ont pas droit de cité : préfets, sous-préfets et autres agents de l’Etat malmenés, intimidés et pourchassés ; toute présence des forces de défense et de sécurité de l’Etat est perçue par les groupes armés comme une provocation ou une déclaration de guerre ; les festivités de la Journée Mondiale de l’Alimentation (JMA) 2018 n’ont pas pu avoir lieu à  Bambari du fait de la présence et des menaces des groupes armés. Pire, on assiste fréquemment, dans le pays, au massacre des populations civiles, par les groupes armés, de surcroît dans les camps des déplacés sous protection de la MINUSCA ou de l’Eglise Catholique comme dans les localités de Pombolo, Koui, Ngaoundaye, Bocaranga, Paoua, Batangafo, Kaga-Bandoro, Alindao et Ippy. Des civils attaqués, pourchassés, torturés, égorgés ou brà»lés vifs, des camps des déplacés assiégés et incendiés sous l’œil de la MINUSC etc. Tous ces faits sont rendus possibles grâce aux armes que les groupes armés détiennent déjà  ou qu’elles se font continuellement livrer en flagrante violation de l’embargo.

En clair, l’embargo sur la RCA pose aujourd’hui problème tant au regard des principes du Droit International Public que de ceux du Droit Constitutionnel. Comment admettre la puissance voire la surpuissance des groupes armés d’un côté et l’impuissance de la puissance de l’Etat centrafricain de l’autre côté ? A quand l’inversion de cette triste réalité ? En Droit International Public et en Droit Constitutionnel, seul l’Etat régulièrement constitué doit exister, jouir pleinement de sa souveraineté et exercer l’autorité légitime sur ses populations et sur l’ensemble du territoire ; quant aux groupes armés, ils n’ont pas droit de cité et, en cas d’existence, ils doivent être combattus par les forces armées de l’Etat, ce qui suppose des moyens et équipements militaires conséquents. Or, dans les faits, l’Etat centrafricain, gouvernement légal, est effectivement affecté par l’embargo contrairement aux groupes armés, mouvements illégaux, qui réussissent à  contourner la sanction et à  s’armer et à  surarmer.

La RCA est revenue à  la légalité constitutionnelle depuis les élections de fin 2015. Depuis, le Président centrafricain, FAUSTIN Archange TOUADERA a lancé le chantier de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS). Loin d’être achevé, ce chantier a tout de même produit quelques résultats aujourd’hui visibles : 3 Bataillons FACA formés par l’EUTM à  Bangui ; 5 Bataillons FACA formés par les instructeurs Russes à  Bérengo ; d’autres éléments formés à  l’étranger par quelques pays amis de la RCA notamment le Rwanda et le Soudan ; des gendarmes et policiers formés à  Bangui avec le soutien de la MINUSCA ; le déploiement progressif de ces forces dans le pays (Paoua, Bambari, Ndometé, Bangassou etc) afin de contribuer à  asseoir l’autorité de l’Etat ; la dotation progressive des forces de défense et de sécurité en armements et matériel militaire.

Il est vrai que la Résolution 2399 (2018) du 30 janvier 2018 qui a reconduit l’embargo jusqu’au 31 janvier 2019 prévoit la possibilité pour l’Etat centrafricain de solliciter du Conseil de Sécurité l’autorisation d’acquérir certains équipements militaires dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Sécurité. En application de cette disposition, après discussions avec la France, le gouvernement centrafricain s’est rapproché des Russes et a obtenu du Conseil de Sécurité, la livraison de 5000 armes saisies entre les mains des Shebab somaliens. Sauf qu’après la livraison de la première cargaison de 1000 armes à  la RCA, les autres tranches ont été bloquées contre toute attente.

En tant qu’Etat souverain et fort du retour à  la légalité constitutionnelle, le Centrafrique ne doit pas être privé de la possibilité de se doter des moyens et autres produits stratégiques pour exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, assurer la sécurité de ses populations, défendre l’intégrité territoriale et pouvoir faire face militairement à  toute agression intérieure (groupes armés) ou extérieure pouvant venir des pays voisins.

Tenant compte de tout ce qui précède, il y a lieu d’appeler à  la levée totale de l’embargo sur les livraisons d’armes et du matériel militaire à  la RCA. Cette sanction qui était justifiée ab inito est devenue, au fil du temps, attentatoire à  la souveraineté de l’Etat centrafricain, plus précisément au droit non négociable et inaliénable de l’Etat centrafricain d’avoir des moyens pour se protéger et se défendre contre les 14 puissants groupes armés qui harcèlent le gouvernement, sèment la désolation au sein des populations civiles vulnérables et s’adonnent à  des trafics illicites des pierres précieuses. Dans un contexte où la MINUSCA, une des plus grosses missions de maintien de la paix de l’histoire onusienne, peine à  remplir convenablement sa mission et échoue dans la protection des civils quand bien même dotée d’un mandat robuste placé sous chapitre VII de la Charte de l’ONU, les bataillons des FACA et les unités de gendarmerie et de police formés et recyclés doivent être rapidement équipés et armés pour pouvoir se déployer progressivement sur l’ensemble du territoire national et remplir leurs fonctions républicaines, à  savoir assurer la sécurité des personnes et des biens d’une part et défendre l’intégrité territoriale d’autre part. La levée totale et rapide de l’embargo s’impose donc. Pour y parvenir, un travail doit être fait sur le plan diplomatique pour convaincre les membres du Conseil de Sécurité de l’ONU, à  l’aide d’un mémorandum solide. La levée de totale de l’embargo est aujourd’hui vitale pour le peuple centrafricain qui a droit à  la vie, droit à  être sécurisé et protégé par le gouvernement légitime et légal face aux semeurs de la terreur et de la désolation que sont les groupes armés, groupes illégitimes et illégaux.

Bangui, le 08 décembre 2018.

Dominique Désiré ERENON, Constitutionnaliste et Internationaliste,

Docteur en Droit Public de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne,

Actuellement Enseignant-Chercheur à  la Faculté des Sciences Juridique et Politique de l’Université de Bangui,

Ancien Chargé de Mission en matière Juridique au Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale.

Source : ABangui

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